Conditions générales de vente

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.labisquinerie.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par M. CHAUVEAU HERVE exploitant agricole , dont le numéro de SIRET est 422 676 239 00011 domiciliée à la Ferme de la Bisquinerie
La Bisquinerie 36150Fontenay (n°deTVAintercommunautaire :([fr12422676239]).

L’hébergeur du site est OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de produits régionaux  des terroirs berrichons.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

 

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de passer commande sur le présent site, l’internaute devra sélectionner un ou plusieurs articles ainsi que leur quantité unitaire, et les insérer dans son panier. Dès lors que l’internaute estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Dans cette interface, l’internaute prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée,  les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier.
Dès lors que l’internaute aura choisi de valider sa commande, il sera lors redirigé sur une page récapitulative de la commande lui rappelant les prix unitaires HT et TTC de tous ses articles ainsi que les frais de port et, si l’internaute choisi de mener la commande à son terme, il devra cliquer sur le bouton de validation, cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales et sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d’informations relatives au client. Ces informations sont destinées à l’établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’impossibilité pour l’éditeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Une fois le formulaire dûment complété, l’internaute sera redirigé sur l’interface de paiement.
Si le client choisit de régler par chèque ou par mandat, il est entendu que sa commande ne sera traitée qu’à compter du parfait encaissement de ce chèque par l’éditeur, les délais de livraison ne commençant à courir qu’à compter de cette date.

Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

3. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, carte bancaire ou par mandat. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Agricole. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat ou par chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

4. Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont livrées par colissimo, dans un délai de 5 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

En cas de défectuosité d’un produit, les clients disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : EARL  Ferme de la Bisquinerie  La Bisquinerie 36150 FONTENAY  accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l’acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d’en informer le vendeur, afin qu’il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes CGV n’a plus vocation à s’appliquer.

 

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au samedi de 9h00 a 20h00 au numéro non surtaxé suivant :06 99 44 97 92 ou par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Ferme de la Bisquinerie La Bisquinerie 36150 Fontenay auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous trois jours.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : Ferme de la Bisquinerie, La Bisquinerie 36150 FONTENAY  accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par les consommateurs dans le cadre de la vente de produits alimentaires qui « du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », conformément aux dispositions de l’article L121-20-2, 3° du code de la consommation.
L’ouverture ou non de cette faculté de rétractation sera en toute hypothèse rappelée au client lors de la conclusion du contrat.

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande via notre formulaire de contact.

La collecte des données personnelles des membres par l’éditeur du présent site a fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1538290

L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l’utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l’éditeur du présent site et dans l’unique but d’optimiser le fonctionnement de celui-ci.

 

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites ,lui causait un préjudice.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

 

8. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de BOURGES.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

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